E-commerce : ce que dit la législation

La protection des citoyens

Au-delà de l’éthique et des bonnes pratiques c’est pourtant une affaire de législation. En effet, la loi (06/01 1978, modifiée par la loi du 06/08/2004), précise dans son article 1er que l’informatique doit être au service de chacun sans porter atteinte à son identité, ses droits, sa vie privée, ni sa liberté. Dans les articles 38 à 42, elle octroie aux personnes certains droits comme ceux à l’information, l’opposition, l’accès et à la rectification.

Une obligation de déclaration auprès de la CNIL

La loi a instauré une obligation de déclaration pour les entreprises collectant des données auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Dans la déclaration simplifiée n°48, les entreprises s’engagent à respecter la norme relative aux fichiers des clients et des prospects relativement :6640564215_717f282f2c_o

  • aux données (identité, adresse, numéros de compte bancaire, RIB, suivi de clients ainsi que leur pseudonyme pour la gestion de leurs contributions diverses …),
  • aux finalités de collecte des données,
  • aux durées de leur conservation,
  • à la sécurité et la confidentialité,
  • aux obligations d’information du client

Tout manquement à ces obligations fait l’objet de sanctions. Pour être certain de ne pas faire d’impair, de rester dans les clous, il est fortement conseillé aux entreprises de se faire accompagner dans leur gestion de l’informatique par un juriste d’entreprise, en interne, ou un avocat spécialisé consultant.

Des obligations renforcées

security-265130_1920Le 21 octobre 2013, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement Européen a voté le règlement « Data Protection » qui a renforcé les obligations et sanctions en introduisant :

  • la sauvegarde pour le transfert de données à des pays tiers (autorisation du Contrôleur Européen),
  • le recueil du consentement explicite,
  • le renforcement de l’information préalable,
  • le droit à l’effacement,
  • l’augmentation des amendes.

La encore, il est fortement conseillé d’être accompagné pour mettre en place les mesures de sécurité nécessaires permettant d’assurer le respect des différentes règles sur Internet. Retrouvez plus de conseils sur le site du cabinet d’avocats Guizard & associés ici.

Lien pour marque-pages : Permaliens.

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